Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
Direction de la Séance
N°238
3 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes FLORENNES et EUSTACHE-BRINIO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 17
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Alinéa 5
A. Première phrase
Remplacer le mot :
exercent
par le mot :
constituent
B. Première, deuxième et troisième phrases
Après le mot :
inspections
insérer le mot :
générales
Objet
Amendement de précision.