Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
Direction de la Séance
N°239
3 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes FLORENNES et EUSTACHE-BRINIO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 18
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° ... À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 511-4, les mots : « prévue à l’article L. 514-1 » sont remplacés par les mots : « et des gardes champêtres prévue à l’article L. 511-1 A » ;
Objet
Amendement rédactionnel