En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport dressant un état des lieux du trafic des produits du tabac et de ses évolutions.

Objet

Cet amendement vise à interpeler sur la nécessité de mieux connaitre l’état des lieux du trafic illicite des produits du tabac et de ses évolutions, afin de pouvoir le combattre plus efficacement.

Seule l’autorité douanière communique sur les résultats de son activité liée au trafic de tabac. Nous souhaitons avoir l’ensemble des données liées à ce phénomène.

Justice (nombre d’affaires de condamnations), Gendarmerie Nationale, Police Nationale, fermeture administratives prononcées par les préfets pour détention et vente illégale de tabac, autant de données qui ne sont pas disponibles et/ou communiquées.

Il semble cependant d’autant plus pertinent de disposer de données consolidées alors que l’extension des pouvoirs des polices municipales va conduire ces dernières à être davantage confrontées à une réalité de terrain indéniable, à savoir la progression des trafics de contrebande et de contrefaçon des produits du tabac. Afin de favoriser la coordination entre les forces de sécurité intérieure et les polices municipales, il est nécessaire de disposer d’un état des lieux précis de la situation et de son évolution.