En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FLORENNES et EUSTACHE-BRINIO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 19

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I. – Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 10

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° À l’article L. 285-2, le 8° est ainsi rétabli :

« 8° À l’article L. 242-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « 6° La surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement. »

III. – Alinéas 12 et 13

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

…° À l’article L. 286-2, le 9° est ainsi rétabli :

« 9° À l’article L. 242-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « 6° La surveillance des littoraux et la préservation de leur environnement. »

IV. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après les mot : « articles » , est insérée la référence : « L. 511-1 A » ;

V. – Alinéa 16

Après la seconde occurrence du signe :

«

insérer le signe et la référence :

, L. 511-1-1

et remplacer les mots :

de la première phrase

par les mots :

des deux premières phrases

VI. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la référence : « L. 514-1, » est supprimée ;

VI. – Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après la première occurrence du signe : « , » , est insérée la référence : « L. 511-1-1, » ;

VII. – Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

- les mots : « troisième alinéa » , sont remplacés par les mots : « deuxième à l’exception des deux premières phrases, troisième et quatrième alinéas »

VIII. – Alinéa 126

Remplacer les mots :

, L. 522-8 et L. 546-4 à L. 546-6

par les mots :

et L. 522-8

IX. – Alinéa 127

Remplacer les mots :

et L. 546-1

par les mots :

, L. 546-1 et L. 546-1-1

Objet

Coordination outre-mer