En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 169 de M. BENARROCHE

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

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Amendement n° 169

I. – Alinéas 3, 4 et 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

...°

par la référence :

16°

et les mots :

de dépôt et de gestion illégale des 

par les mots : 

d’abandon ou de dépôt illicite de

et le mot : 

à 

par les mots : 

au 4° du I de 

et les mots : 

dudit code 

par les mots : 

du code de l’environnement

III. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : 

.... – Alinéa 68

Remplacer la référence : 

15° 

par la référence : 

16°

Objet

Ce sous-amendement vise à recentrer l’amendement n° 169 sur l’extension des prérogatives de police municipale à compétence judiciaire élargie à la constatation de l’infraction d’abandon ou de dépôt de déchets, qui est verbalisable par la voie d’une amende forfaitaire délictuelle, à condition que l’intéressé ne soit pas en état de récidive. Afin de garantir que cette condition est respecté, le sous-amendement permet, par coordination, un accès partiel du personnel encadrant de l’agent verbalisateur aux données pertinentes du traitement des antécédents judiciaires au titre de cette vérification.