En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 240 de la commission des lois

présenté par

M. NATUREL

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 240, après l’alinéa 33

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

.... – Après l’alinéa 125

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 131-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les agents de police municipale et les gardes champêtres concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le cadre de leurs missions définies aux articles L. 511-1 et L. 546-5 du code de la sécurité intérieure.

« Ils concourent également à la prévention de la délinquance, en coordination avec les forces de sécurité de l’État. »

Objet

L’objet de cet amendement est d’intégrer l’article 1^er de ce projet de loi aux coordinations concernant la Nouvelle-Calédonie. En effet les dispositions de l’article L2211-2 CGCT rétabli ont besoin d’une transposition expresse dans le code des communes de Nouvelle-Calédonie pour y être applicable.

Ce sous-amendement reprend donc les dispositions de l’art 1^er du projet de loi pour compléter l’art L131-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie.