En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’infraction contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante définie aux articles L. 3611-1 et suivants du même code ;

Objet

Troisième substance psychoactive la plus consommée, les effets de la consommation du protoxyde d’azote sont bien connus tant sur la santé que sur la sécurité routière. Malgré l’interdiction de sa vente aux mineurs dès 2021, la France connaît une recrudescence de sa consommation.

Résultant d’un usage détourné de produits commercialisés à travers des circuits très diversifiés et aisément accessibles, il est particulièrement difficile d’en contrôler la consommation.

Cet amendement a pour objectif de permettre aux encadrants de police municipale de constater ou de faire constater les usages détournés du protoxyde d’azote, conformément à l’infraction prévue aux articles L3611-1 et suivants du code de la santé publique.