Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
Direction de la Séance
N°38
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. FARGEOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase de l’article L. 511-3 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « agents de la police municipale », sont insérés les mots : « et les gardes-champêtres. »
Objet
Le code de la sécurité intérieure prévoit qu’en cas de grands évènements, de catastrophe naturelle ou dans des communes touristiques, les agents communaux peuvent bénéficier temporairement d’un agrément de police municipale, sans port d’armes. Cet amendement propose d’élargir cette possibilité aux garde-champêtres. Ainsi dans les mêmes conditions des agents communaux pourraient temporairement bénéficier des prérogatives de garde-champêtres.