En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT, Mme BILLON, M. MAUREY, Mme GACQUERRE, M. CANÉVET, Mmes PERROT et PATRU et M. HINGRAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 511-3 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « agents de la police municipale », sont insérés les mots : « et les gardes-champêtres. »

Objet

Le code de la sécurité intérieure prévoit qu’en cas de grands évènements, de catastrophe naturelle ou dans des communes touristiques, les agents communaux peuvent bénéficier temporairement d’un agrément de police municipale, sans port d’armes. Cet amendement propose d’élargir cette possibilité aux garde-champêtres. Ainsi dans les mêmes conditions des agents communaux pourraient temporairement bénéficier des prérogatives de garde-champêtres.