En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE 2

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Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour déterminer la durée de la formation, il prend en compte leur besoin d’être rapidement opérationnels.

Objet

La création de compétences judiciaires spécifiques pour les personnels d’encadrement de police municipale s’accompagne nécessairement d’une formation afin d’assumer efficacement et sereinement l’encadrement des agents de police municipale disposant de compétences élargies. Ainsi, le projet de loi prévoit d’aligner la durée de formation des personnels d’encadrement sur celle des officiers de police judiciaire, à savoir 14 semaines.

Toutefois, cette durée paraît particulièrement longue. En effet, même élargies, les prérogatives du personnel encadrant demeurent plus restreintes que celles d’un officier de police judiciaire. De plus, le financement de la formation est supporté par la collectivité qui doit pallier l’absence de son encadrant pendant 14 fois 5 jours.

Enfin, l’enjeu d’être opérationnel plus rapidement est clairement identifié comme un levier pour améliorer la formation des polices municipales tout en répondant aux besoins des collectivités territoriales. Il figure dans l’axe 5 des 25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l’insécurité du quotidien formulées par le Sénat en Mai 2025.

Cet amendement vise donc à préciser que l’arrêté conjoint des ministères de l’intérieur et de la justice prenne en compte dans la détermination de la durée de la formation, le besoin d’être opérationnel rapidement et le spectre moins large de prérogatives d’un officier de police judiciaire pour les futurs personnels encadrants.