En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DREXLER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, ils peuvent prétendre à des grades similaires à ceux de la police municipale régis par l’article L. 412-1 du code général de la fonction publique. »

Objet

Au regard de l’évolution du métier ces deux dernières décennies et de la diversité des missions des gardes champêtres, il est aujourd’hui légitime de faire évoluer le statut de ces agents, et de renforcer la structure, d’optimiser leur organisation interne et son fonctionnement opérationnel.

Compte tenu de ses spécificités, notamment en matière de régulation de l’espace public et de la préservation de l’environnement, il apparaît nécessaire d’envisager la création d’un grade de la catégorie B. Cette évolution permettrait de renforcer la reconnaissance du rôle essentiel des gardes champêtres au sein des collectivités locales mais également d’améliorer l’attractivité du métier afin d’assurer son déploiement efficace dans tous les départements.