En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 21-2-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 21-2-… ainsi rédigé :

« Art. 21-2-…. – Pour les seuls besoins de l’exercice des missions prévues par la présente section, les personnels mentionnés à l’article L. 512-9 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder aux informations relatives au signalement des véhicules et des objets figurant dans le fichier des objets et des véhicules signalés.

« Cet accès est strictement limité aux données nécessaires à l’intervention.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Objet

L’extension des compétences judiciaires des services de police municipale justifie que leurs personnels d’encadrement disposent, dans un cadre strictement limité, des informations indispensables à l’exercice effectif de ces missions.

Le présent amendement se borne à établir une base législative explicite autorisant un accès ciblé au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), tout en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir les garanties applicables, notamment au regard de la protection des données à caractère personnel.