Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
Direction de la Séance
N°45
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K s’opposent à une extension dangereuse et inopportune des prérogatives de police judiciaire des agents de police municipale.
Cette évolution des prérogatives remet gravement en cause le principe d’unité de la police judiciaire sur l’ensemble du territoire national. La sécurité est une fonction régalienne qui doit être assurée par l’État afin de garantir l’égalité de tous les citoyens devant la loi et le service public de la sécurité.
En outre, en multipliant les prérogatives judiciaires des agents municipaux, cet article consacre une rupture d’égalité territoriale : les capacités de constatation et d’enquête dépendront désormais des moyens financiers des communes.
De plus, nous craignons une confusion des missions. Le rôle premier de la police municipale est la police de proximité, la prévention et la tranquillité publique. Lui conférer des pouvoirs d’enquête, même simplifiés, risque d’altérer le lien de confiance avec la population et de transformer ces agents en une force supplétive d’un État qui se désengage de ses propres responsabilités régaliennes.
Enfin, notons que nous nous opposons aux dispositions de cet article étendant l’usage de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD). Nous suivons à ce titre les recommandations de la défenseure des droits qui dans une décision-cadre rendue le 31 mai 2023, recommande de mettre fin à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle en raison de plusieurs dérogations à des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, tels que le principe de l’opportunité des poursuites, le droit d’accès au juge, les droits de la défense, le principe d’individualisation des peines.
Nous proposons dès lors de supprimer cet article.