En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – En cas d’exercice des prérogatives mentionnées au présent article, la décision de réduction des effectifs de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale sur la circonscription de sécurité publique ou la brigade de gendarmerie concernée, est motivée.

Objet

Cet amendement de repli a vocation à garantir que l’extension des pouvoirs de police judiciaire confiés aux agents de police municipale ne se traduise pas, en un désengagement des forces de sécurité intérieure de l’État.

Nous proposons ici de motiver la décision de réduction des effectifs de la Police ou Gendarmerie nationale sur la circonscription concernée en cas d’extension des prérogatives de la police municipale.

Entre 2007 et 2016, plus de 500 brigades territoriales de gendarmerie ont fermé dans le pays. Et depuis, sur les 239 nouvelles brigades annoncées, 80 ont été ouvertes en 2024, mais aucune des 57 prévues pour 2025 ne l’a été.

Nous refusons que le renforcement des moyens locaux justifie une baisse de la présence des effectifs de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale dans certains territoires, notamment les plus fragiles. Les membres du groupe CRCE-K affirment que la sécurité publique est une mission régalienne qui ne peut être déléguée aux collectivités territoriales par défaut de moyens étatiques.

Par conséquent, cet amendement assure que la police municipale demeure un complément et non un substitut. Il s’agit de protéger les communes contre une charge financière et opérationnelle accrue qui viserait à compenser les coupes budgétaires nationales. Si l’État réduit sa présence sur une circonscription, il devra motiver cette décision et justifier qu’elle n’est pas liée à la présence des forces de sécurité municipales.