En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, dans la logique de notre opposition à l’article 2, nous proposons de supprimer l’article 3 qui opère une confusion dangereuse entre police administrative et police judiciaire.

Étendre la possibilité aux policiers municipaux de procéder à des relevés d’identités pour toutes les infractions et non seulement pour les contraventions, s’inscrit dans un projet politique que nous rejetons. Cette mutation de la police municipale vers des missions judiciaires s’inscrit dans une stratégie de désengagement de l’État, qui délègue ses missions régaliennes aux collectivités. Cette judiciarisation de la police de proximité dénature le rôle des agents municipaux et fragilise le pacte républicain.

En confiant des actes de procédure, tels que le relevé d’identité pour toutes les infractions, à des agents placés sous l’autorité directe et exclusive du maire, le projet de loi rompt avec le principe d’unicité de la police judiciaire. Il est impératif de rappeler que la police judiciaire doit s’exercer sous la direction, la surveillance et le contrôle effectif de l’autorité judiciaire (Procureur de la République), garante des libertés individuelles en vertu de l’article 66 de la Constitution. Soumettre des actes touchant à la liberté d’aller et venir à des agents dont la carrière et l’autorité dépendent du pouvoir politique local fait peser un risque majeur d’arbitraire.

Nous proposons donc ici de supprimer cet article.