En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent la suppression de l’article 6, qui vise à autoriser l’usage des aéronefs (drones) par les services de police municipale pour des missions de surveillance.

Rappelons que le Conseil constitutionnel a déjà censuré dans sa décision n° 2021-817 DC des dispositions similaires en matière d’usage de drones. Il craignait notamment que leur usage ne conduise à une surveillance permanente et généralisée de l’espace public.

En effet, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis sur le texte, le recours massif aux drones par les collectivités territoriales induit un risque disproportionné pour le droit au respect de la vie privée. La captation d’images depuis le ciel, par sa nature même, rend plus difficile le contrôle de l’exclusion des lieux privés et des domiciles.

Enfin, au-delà du coût financier considérables pour les collectivités, l’étude d’impact ne démontre pas de manière probante la nécessité opérationnelle en matière de surveillance par aéronefs de doubler les capacités déjà existantes des forces de sécurité intérieure par des moyens municipaux.

Nous proposons donc la suppression de cet article.