En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent de supprimer l’article 8, qui prévoit l’extension de l’accès aux dispositifs de lecture automatique de plaques d’immatriculation (LAPI) et aux fichiers associés (SIV, FOVES) aux agents de police municipale.

Comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis du 23 octobre 2025, la multiplication des points de captation par des caméras fixes ou mobiles sur l’ensemble du territoire national fait peser un risque de « traçage » permanent des citoyens. Le cadre actuel ne garantit pas suffisamment que ces outils resteront strictement limités à des finalités spécifiques, sans dériver vers une surveillance généralisée de l’espace public.

Aussi, cet article s’inscrit dans une confusion préoccupante des compétences judiciaires et administratives présentes dans de nombreux articles de ce projet de loi. Nous sommes ici face à une zone d’incertitude juridique quant à l’autorité de contrôle. Le passage d’une police de proximité sous l’autorité du Maire à une police « supplétive » agissant de fait pour des missions de police judiciaire sous l’autorité du Procureur fragilise la lisibilité de l’action publique et la chaîne de responsabilité.

En outre, l’extension de l’accès à des fichiers sensibles tels que le SIV ou le FOVES doit être strictement encadrée. Or, l’avis de la CNIL et les réserves du Conseil d’État rappellent que la durée de conservation et les modalités d’accès ne sont pas aujourd’hui assez sécurisées pour prévenir des détournements de finalité au niveau local.

Enfin, selon les observations du CNEN, cette mesure constitue un transfert de compétences de l’État vers les communes sans aucune compensation financière. L’acquisition, l’entretien et la formation liés à ces dispositifs pèseront lourdement sur les budgets municipaux, au détriment de l’autonomie financière locale, pour remplir des missions qui relèvent normalement de la compétence régalienne de l’État.

Pour l’ensemble de ces raisons, les membres du groupe CRCE-K proposent de supprimer cet article.