Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
Direction de la Séance
N°50
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 11
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L’extension des compétences et des moyens d’action prévue au présent article est assortie d’un renforcement de la formation initiale et continue des agents. Cette formation intègre obligatoirement des modules spécifiques dédiés à la médiation, à la prévention de la délinquance et à la protection des droits fondamentaux dans l’exercice de leurs missions.
Objet
Cet amendement a vocation à s’assurer que les formations dispensées aux policiers municipaux et aux gardes champêtres soient conformes à leurs missions et à leur rôle de médiateur et de proximité.
La légitimité de ces agents de sécurité de proximité repose sur leur capacité à créer du lien, à désamorcer les conflits par le dialogue avant d’avoir recours à la force, mais aussi d’agir sur les causes de l’insécurité et non seulement sur ses conséquences, afin que chaque intervention soit inscrite dans le respect rigoureux du cadre républicain.
Il est donc indispensable que la formation suive cette ambition pour faire de ces agents des acteurs complets de la tranquillité publique, proches des citoyens et exemplaires dans leurs pratiques.
C’est l’objet de cet amendement.