En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes AESCHLIMANN et ESTROSI SASSONE, M. KAROUTCHI, Mmes Valérie BOYER et LAVARDE, M. Louis VOGEL, Mmes BELRHITI et BILLON, MM. BRISSON et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. DELIA, GENET, MILON, LEVI, KHALIFÉ et SAURY, Mme DREXLER, MM. PANUNZI, NATUREL, SIDO, MARGUERITTE et ANGLARS, Mmes BELLAMY et BOURCIER, M. Alain MARC, Mme IMBERT, MM. LEFÈVRE, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER et Mmes CIUNTU et MALET

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 74, première phrase

Remplacer le mot :

données

par le mot :

denrées

Objet

Par cet amendement rédactionnel, il est proposé de remplacer le mot « données » par le mot « denrées » afin de rectifier une erreur matérielle du texte issu de la commission et d’adopter une terminologie plus conforme au droit usuel.