Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
Direction de la Séance
N°54
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme AESCHLIMANN
ARTICLE 2
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Alinéa 74, première phrase
Remplacer le mot :
données
par le mot :
denrées
Objet
Par cet amendement rédactionnel, il est proposé de remplacer le mot « données » par le mot « denrées » afin de rectifier une erreur matérielle du texte issu de la commission et d’adopter une terminologie plus conforme au droit usuel.