En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 6 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 7

Après le mot :

culturelle

insérer les mots :

, des foires et marchés

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la manifestation sportive, récréative ou culturelle visée au premier alinéa se tient dans une enceinte, les contrôles mentionnés aux 1° à 3° peuvent s’opérer y compris lorsque la manifestation rassemble un nombre de spectateurs inférieur au seuil fixé au I de l’article L. 613-3 du présent code. »

Objet

Afin de renforcer l’efficacité de l'action des polices municipales dans l’accomplissement de leurs missions existantes, la commission a crée un article 6 bis créant un nouvel article L. 511-1-1 du code de la sécurité intérieure qui opère notamment une clarification des prérogatives opérationnelles dont peuvent disposer les agents : inspection visuelle des bagages, fouille avec le consentement de leur propriétaire et inspection des véhicules et de leur coffre. 

Le présent amendement complète l'article 6 bis pour élargir aux foires et marchés ces prérogatives aux fins de permettre à la police municipale de sécuriser ces rassemblements publics susceptibles de rencontrer une forte affluence.