En séance

Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSENDE

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de police municipale et les gardes champêtres des services de police municipale mentionnés à l’article L. 512-8 peuvent accéder au fichier des personnes recherchées. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions d’authentification des personnels effectuant la demande ainsi que les conditions de sécurité, de traçabilité et de contrôle des demandes.

Objet

Confrontés à des personnes recherchées, dangereuses, disparues ou fugueurs, les services de police municipale à compétence judiciaire élargie constateraient des délits sans connaissance de l’environnement des personnes.

En appliquant la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) ou en constatant simplement le délit dans un rapport au procureur, ils ne présenteraient plus les personnes mis en cause devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent (OPJ TC) dans le cadre de la flagrance.

Outre la recherche d’une meilleure protection des agents par la meilleure connaissance de l’environnement des personnes ayant commis des délits (mentionnés dans l’article 2 du présent projet de loi), il existe un risque de mise en cause des agents dans le cas où l’autorité judiciaire informée de la commission de ces infractions, constate l’absence de contrainte ou l’absence de réaction des agents pour des personnes recherchées devant être présentées urgemment à l’officier de police judiciaire territorialement compétent (OPJ TC).

Devant le risque de mise en cause et le besoin de protection des agents, cet amendement propose un accès restreint au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) pour les services de police municipale à compétence judiciaire élargie. Il permet d’indiquer la conduite à tenir pour l’agent constatant l’infraction (constater l’infraction / constater l’infraction et présenter la personne devant l’OPJ TC).