Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres
Direction de la Séance
N°9
29 janvier 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme HAVET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du IV, il peut également contribuer au financement des projets inscrits aux contrats départementaux de développement ou aux contrats de convergence concourant à l’équipement des polices municipales ou à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection. » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
Après les mots : « État-région », sont insérés les mots : « , dans les contrats départementaux de développement ».
Objet
Le présent amendement vise à assurer que ce qui est accordé aux régions le soit aussi aux départements volontaires en matière de cofinancement des projets de sûreté et de prévention via les Contrats Départementaux de Développement et dans les contrats de convergence, leur offrant la même capacité d’action en matière de sécurité.