En séance

Proposition de loi Lutter contre le proxénétisme en ligne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 339 , 338 )

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI et Mme SCHILLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 227-23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de créer, de diffuser ou de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique lorsqu’il s’agit de la représentation de l’image ou de la parole d’un mineur. »

Objet

Cet amendement vise à intégrer explicitement les contenus générés par intelligence artificielle dans le champ des infractions liées au proxénétisme et à l’exploitation sexuelle des mineurs. Face au développement rapide des outils d’intelligence artificielle générative, capables de produire des images, vidéos ou contenus sonores truqués, notamment sous forme de « deepfakes », il apparaît indispensable d’adapter notre droit pénal. Ces technologies constituent aujourd’hui un véritable fléau, facilitant la création et la diffusion de contenus sexuels impliquant des mineurs, y compris sans captation d’images réelles. Il est donc nécessaire de prévoir explicitement la répression de la création et de la diffusion de tels contenus afin de renforcer la protection des mineurs et d’anticiper les évolutions technologiques.