En séance

Proposition de loi Lutter contre le proxénétisme en ligne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 339 , 338 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes VARAILLAS et CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation socio-économique, sanitaire et juridique des personnes exerçant une activité de création de contenus ou de prestations à caractère sexuel sur des plateformes numériques.

Objet

L’essor des plateformes numériques proposant des services sexuels virtuels personnalisés s’inscrit dans un modèle économique fondé sur l’auto-entrepreneuriat, où les plateformes captent des commissions importantes, créant une forte dépendance économique et une précarité des créateurs et créatrices de contenus.

Ces personnes exercent leur activité sans bénéficier des protections attachées au salariat, tout en étant exposées à des risques spécifiques tels que la précarité économique, la pression à la production continue de contenus, les atteintes à la vie privée, les violences et chantages numériques, des risques accrus pour la santé mentale...

Notons également que la situation est d’autant plus préoccupante que les dispositifs de contrôle de l’âge demeurent insuffisants, exposant des mineurs à des formes d’exploitation.

Dans ce contexte de transformation rapide des formes de travail numérique et de marchandisation de l’intime, il apparaît indispensable de connaître au mieux la situation de ces travailleurs et travailleuses pour les protéger au mieux.

Le présent amendement vise ainsi à éclairer le Parlement sur les conditions socio-économiques, sanitaires et juridiques des personnes concernées, afin de permettre, le cas échéant, l’adoption de mesures de protection adaptées.