En séance

Proposition de loi Lutter contre le proxénétisme en ligne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 339 , 338 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes VARAILLAS et CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux phénomènes d’exploitation des mineurs sur les plateformes numériques proposant des services sexuels virtuels ou des contenus à caractère sexuel personnalisés.

Objet

Si les plateformes de services sexuels virtuels et de contenus personnalisés sont en principe interdites aux mineurs, les dispositifs de contrôle de l’âge demeurent largement insuffisants et facilement contournables. Cette situation expose des mineurs à des risques graves d’exploitation sexuelle en ligne, parfois sous l’emprise de tiers ou de réseaux organisés.

Plusieurs signalements font état de la présence croissante de mineurs contraints ou incités à produire des contenus à caractère sexuel. Toutefois, les données publiques et les évaluations officielles sur l’ampleur réelle de ces phénomènes restent lacunaires. Or, dans un contexte de précarité sociale accrue, notamment chez les jeunes, et de banalisation des échanges marchands sur les plateformes numériques, ces données manquent particulièrement.

Le présent amendement vise donc à remettre au Parlement d’un état des lieux précis et objectivé sur l’exploitation des mineurs en ligne via ces plateformes, afin d’adapter la réponse publique, de renforcer les mécanismes de protection et de garantir une meilleure effectivité de la lutte contre ces pratiques.