En séance

Proposition de loi Lutter contre le proxénétisme en ligne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 339 , 338 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOUYRIS, M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme SENÉE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport dressant les moyens mis en œuvre pour lutter contre les viols commandités en ligne via des plateformes de « live streaming ».

Objet

Le présent amendement d’appel a pour objet de demander au Gouvernement de mettre en place un plan de lutte contre le phénomène récent du viol commandité en ligne, commis en retransmission en direct ( « live streaming » ) et de proposer des pistes qui permettraient de reconnaître ces faits pleinement, notamment par la création d’une infraction pénale autonome ou la création d’une circonstance aggravante dans le code pénal.

Selon l’association Colosse aux pieds d’argiles, le nombre de signalements de contenu pédocriminel en ligne, dont les agressions retransmises en direct, a doublé depuis la pandémie du covid-19.

Le mode opératoire du viol commandité en ligne commis en retransmission en direct est simple : les commanditaires se mettent en relation avec des proches des enfants, souvent leurs enfants, via les réseaux sociaux tel que Facebook ou Skype. Les enfants sont ensuite agressés sexuellement en direct via une webcam contre de l’argent, souvent versé aux membres de la famille de la victime.

Pour lutter efficacement contre cette nouvelle forme de pédocriminalité, il appartient à l’État de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, mesures qui pourraient se traduire, entre autres, par une augmentation des moyens humains des services d’enquêtes spécialisés et de la reconnaissance d’une infraction pénale autonome et adaptée à ce nouveau phénomène.