En séance

Proposition de loi Lutter contre le proxénétisme en ligne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 339 , 338 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 225-4-9-9. – Le fait de consulter en connaissance de cause, à titre habituel ou contrepartie d’un paiement, des images ou vidéos à caractère sexuel diffusées sur une plateforme en ligne, un service de réseaux sociaux en ligne ou un service de communications interpersonnelles dans le cadre d’une exploitation sexuelle définie à l’article 225-4-9-1 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;

Objet

Le présent amendement vise à compléter le texte adopté par la commission des lois du Sénat afin de renforcer la répression de l’exploitation sexuelle en ligne en pénalisant les consommateurs.

Ce nouveau délit, puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, vise à sanctionner ceux qui regardent ou consomment des vidéos et images à caractère sexuel, tout en ayant connaissance qu’elles été obtenues grâce à l’exploitation de personnes vulnérables ou dans un état de soumission.

Ce délit s’inspire du délit de consultation habituelle de sites pédopornographiques prévu à l’article 227-23 du code pénal, puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.