Proposition de loi Lutter contre le proxénétisme en ligne
Direction de la Séance
N°16
10 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 339 , 338 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 1 rect. de M. IACOVELLI
présenté par
Mme ROSSIGNOL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE
Amendement n° 1
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après l’article 226-2-1 du code pénal, il est inséré un nouvel article 226-2-... ainsi rédigé :
« Art. 226-2-.... – Le fait de créer, de diffuser ou de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. »
Objet
Ce sous-amendement vise à étendre aux victimes majeures cette nouvelle infraction de création de deepfakes à caractère sexuel.
En conséquence, le dispositif est déplacé à la section du code pénal traitant des atteintes à la vie privée, plutôt que la section consacrée aux infractions sexuelles contre les mineurs.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).