En séance

Proposition de loi Lutter contre le proxénétisme en ligne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 339 , 338 )

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI et Mme SCHILLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 226-24-1 du code pénal, il est inséré un article 226-24-... ainsi rédigé :

« Art. 226-24-.... – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de collecter, détenir, traiter ou détourner des données à caractère personnel, afin de créer, générer ou mettre à disposition du public ou d’un tiers un modèle de traitement algorithmique dans le but de permettre la création de contenus visuels ou sonores à caractère sexuel représentant un mineur ou de fichiers à caractère pédopornographique. »

Objet

Cet amendement complète le dispositif introduit par l’amendement précédent en fixant les peines applicables aux atteintes commises sur mineur par le biais de l’intelligence artificielle générative. Il vise spécifiquement les comportements consistant à collecter, détourner ou traiter des données personnelles dans le but de créer ou d’alimenter des modèles algorithmiques destinés à produire des contenus sexuels impliquant des mineurs. Face au développement rapide des technologies de génération de contenus et à l’essor des « deepfakes », il est nécessaire de sanctionner non seulement la diffusion de ces contenus, mais aussi les étapes techniques qui permettent leur création. Cet amendement prévoit ainsi un régime de peines adapté à la gravité de ces faits, afin de renforcer la protection des mineurs et d’anticiper les nouvelles formes d’exploitation numérique.