Proposition de loi Lutter contre le proxénétisme en ligne
Direction de la Séance
N°8
9 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 339 , 338 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LINKENHELD et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
dans l’une des circonstances mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 225-4-1
Objet
Amendement de repli.