En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT, Mme BRULIN, M. LAHELLEC, Mme APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS et BASQUIN, Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mmes GRÉAUME et MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE 5 BIS

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I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 11, au début

Ajouter la référence :

« Art. L. 1111-13. –

III. – Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Objet

Aux termes de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la Charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en donne une copie aux membres du conseil municipal.

L’article propose d’intégrer dans la Charte de l’élu local, une référence aux valeurs de la République et notamment du respect de la dignité humaine. Il prévoit l’obligation pour le maire et le président d’exécutif de s’engager publiquement à respecter ces valeurs.

En faisant des élus locaux les seuls à devoir prêter un tel serment, cette mesure s’apparente à du mauvais droit et laisse entendre que ces élus ne respectent pas les valeurs de la République.

En effet, ni les parlementaires, ni les ministres, ni le premier ministre et ni le président de la République ne sont soumis à une telle obligation.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette obligation qui a peu sa place dans un texte qui poursuit l’objectif de susciter l’engagement. 

Cet amendement a été travaillé avec l'AMF.