En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL et MULLER-BRONN, MM. Henri LEROY, SOL, Jean-Baptiste BLANC, PELLEVAT et MILON, Mmes Pauline MARTIN, JOSEPH, BONFANTI-DOSSAT et BELLUROT, M. PANUNZI, Mme LOPEZ, MM. Jean Pierre VOGEL, KHALIFÉ, SIDO, ROJOUAN, HOUPERT, ANGLARS et GENET et Mme CHAIN-LARCHÉ

ARTICLE 5 BIS

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I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 11, au début

Insérer la référence :

« Art. L. 1111-13. –

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 5 bis, introduit par la commission des lois, qui ajoute à la Charte de l’élu local une phrase précisant que « dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République ».

Si ces principes sont évidemment fondamentaux, leur insertion dans la Charte de l’élu local apparaît inopportune et malvenue. En effet, ils constituent déjà le socle même de notre République, auxquels tout citoyen, et a fortiori tout élu, est naturellement tenu. En les rappelant spécifiquement dans la Charte, le texte semble instaurer une suspicion injustifiée à l’égard des élus locaux, laissant entendre qu’ils pourraient manquer à des devoirs aussi essentiels.

Une telle rédaction, loin de renforcer la déontologie de la vie publique, risque au contraire d’affaiblir la portée symbolique de la Charte en la transformant en déclaration de principe moralisatrice. Comme l’ont souligné les associations d’élus, et notamment l’Association des maires de France, cet ajout est perçu comme une marque de défiance blessante envers des élus qui, au quotidien, font vivre ces valeurs républicaines sur le terrain.

La suppression de cet alinéa vise donc à préserver la dignité et la confiance dues aux élus locaux, en maintenant la Charte dans son rôle premier : rappeler les droits et devoirs liés à l’exercice du mandat, sans remettre en cause l’attachement indiscutable des élus aux principes républicains.