En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HENNO, DELAHAYE, Stéphane DEMILLY, DHERSIN et FARGEOT, Mmes FLORENNES et GUIDEZ, MM. HAYE, LAUGIER, LEVI et PARIGI, Mmes AESCHLIMANN, BESSIN-GUÉRIN, LASSARADE, ANTOINE, BILLON et BOURGUIGNON, MM. CHAUVET et COURTIAL, Mmes GACQUERRE et LOISIER, MM. LONGEOT et PILLEFER et Mmes ROMAGNY et SAINT-PÉ

ARTICLE 26

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Alinéas 42 à 49

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’article 26 telle que votée par l’Assemblée nationale. La spécificité de l’allocation différentielle de fin de mandat, qui a vocation à compenser la perte de revenus de l’élu à l’issue de son mandat, est sans lien avec les missions de France Travail, le service public de l’emploi en France. En tout état de cause, une mise en œuvre opérationnelle de ce transfert ne pourra intervenir qu’après 2027, soit après la fin de mandat des élus municipaux et le versement des allocations de 2026-2027. Le présent amendement supprime ainsi le transfert de la gestion du fonds à France Travail. En effet, outre le fait qu’aucun dysfonctionnement dans la gestion opérée par la Caisse n’a été relevé, un tel transfert générerait des coûts (notamment de développement de systèmes d’information) estimés à 6 millions d’euros par France travail, disproportionnés par rapport au volume financier en jeu.

L’amendement propose également la suppression des mentions du contrat de sécurisation professionnelle, qui relève d’un accord des partenaires sociaux, mais consacre l’engagement de France travail de proposer un accompagnement renforcé à tous les élus bénéficiaires de l’allocation dégressive de fin de mandat, volontaires pour en bénéficier.