En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HENNO, DELAHAYE, Stéphane DEMILLY, DHERSIN et FARGEOT, Mme FLORENNES, MM. HAYE, LAUGIER, LEVI et PARIGI, Mmes ANTOINE, BILLON et BOURGUIGNON, MM. CHAUVET et COURTIAL, Mmes GACQUERRE et LOISIER, MM. LONGEOT et PILLEFER et Mmes ROMAGNY, SAINT-PÉ, AESCHLIMANN et BESSIN-GUÉRIN

ARTICLE 11

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2123-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « municipal » , sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « peuvent » , sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. » ;

2° L’article L. 3123-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « départemental » , sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « peuvent » , sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. » ;

3° L’article L. 4135-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « régional » , sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « peuvent » , sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. » ;

4° L’article L. 7125-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « Guyane » , sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « peuvent » , sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. » ;

5° L’article L. 7227-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « Martinique » , sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « peuvent » , sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. »

II. – L’article L. 6315-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « régional » , sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « peuvent » , sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. »

Objet

L’article actuellement rédigé modifie le contenu de l’entretien professionnel prévu dans le cadre de la formation professionnelle. Il prévoit que cet entretien soit consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et à la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces salariés.

L’article prévoit enfin de compléter le contenu de l’entretien annuel d’évaluation des agents publics.

Si la volonté de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives et de mieux prendre en compte l’expérience acquise est louable, il est préférable que cette discussion entre le salarié ou l’agent public et son employeur soit conduite à la demande de l’agent dans un cadre adapté, et non de manière obligatoire et systématique dans le cadre d’entretiens consacrés à ses perspectives de formation professionnelle ou à son évaluation.

De plus, le projet de loi portant transposition des Accords Nationaux Interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, définitivement adopté le 15 octobre a lui aussi modifié l’article L 6315-1 relatif à l’entretien de parcours professionnel général, rendant encore plus difficile l’articulation des deux dispositifs.

En transposant les dispositions de l’ANI relatif à l’évolution du dialogue social du 25 juin 2025, le contenu de cet entretien sera enrichi et son rythme va passer de deux à quatre ans. L’entretien devra permettre notamment d’évoquer les compétences du salariés, leur évolution possible au regard des transformations de l’entreprise, à son parcours professionnel, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d’emploi dans l’entreprise, besoins de formation, souhaits d’évolution professionnelle, reconversion interne ou externe, projet de transition professionnelle…

Ainsi, la rédaction actuellement proposée parait défavorable au dépositaire du mandat car la discussion sur l’impact de ce mandat ne sera qu’un élément parmi ceux relativement nombreux de l’entretien professionnel, et leur rythme sera plus espacé, passant potentiellement d’un à quatre ans.