En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT, Mme FLORENNES, M. MAUREY, Mmes VERMEILLET, BOURGUIGNON, ROMAGNY et JACQUEMET, M. CIGOLOTTI, Mme SOLLOGOUB, MM. KERN, LEVI et CAMBIER, Mme GACQUERRE, MM. HENNO, MENONVILLE, HAYE, DHERSIN, LAUGIER, BONNEAU et PARIGI, Mme BILLON, M. COURTIAL, Mmes ANTOINE et MORIN-DESAILLY et MM. PILLEFER et Loïc HERVÉ

ARTICLE 2

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Alinéas 52 à 60

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces dispositions modifient l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et exposent le principe selon lequel le président et les vice-présidents disposeraient de l’indemnité maximale. Cela est en contradiction avec les règles de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale dans les intercommunalités, telles que prévues au second alinéa de ce même article.

Le calcul de cette enveloppe est décorrélé des possibilités de fixation du nombre de vice-présidents : il est fondé sur un nombre théorique qui exclut la dérogation à 30 % et l’augmentation de l’effectif du conseil communautaire par accord local.

Ainsi, « le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal [20 % dans la limite de 15 ou 20 selon la catégorie] de vice-présidents qui résulterait de l’application de la répartition du conseil selon les règles de droit commun [et sans accord local], soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur. »

Ces dispositions pourraient donc amener à une impasse.

D’autre part, elles posent aussi la question de l’indemnisation des conseillers communautaires : les conseillers communautaires délégués membres du bureau ainsi que les autres conseillers communautaires dans les EPCI de moins de 100 000 habitants. En effet, leur indemnité est prélevée sur l’enveloppe indemnitaire globale et supposera donc un arbitrage du président et du conseil (baisse des indemnités du président et des VP).

Ainsi, cette disposition risque de mettre en difficulté les présidents des communautés et des métropoles s’agissant notamment des indemnités des vice-présidents et des élus délégués, au moment de l’installation du conseil.