En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes BILLON et Nathalie GOULET, MM. HAYE, DHERSIN, LEVI, BITZ et PARIGI, Mme VERMEILLET, MM. MIZZON et COURTIAL, Mmes GACQUERRE, SAINT-PÉ, BOURGUIGNON et SOLLOGOUB, M. DUFFOURG, Mme PERROT, MM. CHAUVET et CANÉVET, Mme ANTOINE, MM. LONGEOT, HINGRAY et BLEUNVEN, Mme MORIN-DESAILLY, MM. Loïc HERVÉ et CHASSEING et Mme BESSIN-GUÉRIN

ARTICLE 8 A (SUPPRESSION MAINTENUE)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 237-1 du code électoral est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, le mandat de conseiller communautaire est compatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune de moins de 1 000 habitants membre de l’établissement public de coopération intercommunale. »

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la compatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une de ses communes membres, en la limitant aux communes de moins de 1000 habitants.

Ce faisant, cet amendement est un compromis entre l’article initial adopté en première lecture au Sénat et les craintes de conflits d’intérêt exprimées lors de son examen à l’Assemblée nationale.

La suppression de cette incompatibilité constitue un enjeu essentiel pour répondre à la crise des vocations qui touche de manière croissante les petites communes rurales.

Il n’est pas justifiable que dans un texte de loi qui a pour objet de faciliter l’engagement citoyen, le maire ou l’élu local, employé d’une commune membre du même EPCI soit empêché de siéger au sein de l’EPCI dès lors que la commune qui l’emploie compte moins de 1000 habitants.

Une telle incompatibilité contribue à freiner l’engagement des agents communaux dans la vie démocratique locale.

Par ailleurs, dans les communes de moins de 1000 habitants, le risque de conflit d’intérêts peut être considéré comme inexistant au regard des réalités et des enjeux propres à ces territoires.