En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes BILLON et Nathalie GOULET, MM. DHERSIN, LEVI, BITZ et PARIGI, Mme VERMEILLET, MM. MENONVILLE, MIZZON et COURTIAL, Mmes GACQUERRE et SAINT-PÉ, M. DUFFOURG, Mme SOLLOGOUB, M. HENNO, Mmes HOUSSEAU, BOURGUIGNON et PERROT, MM. CANÉVET et CHAUVET, Mme ANTOINE, MM. LONGEOT et HINGRAY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. Loïc HERVÉ et CHASSEING et Mme BESSIN-GUÉRIN

ARTICLE 15 BIS

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Alinéa 2

Remplacer le mot :

suit

par les mots :

peut suivre

Objet

L’article 15 bis de la proposition de loi prévoit que tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI suit, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information obligatoire sur les fonctions d’élu local.

Le présent amendement vise à rendre facultative cette session d’information, afin de ne pas instaurer une contrainte supplémentaire à la charge des élus locaux. Si l’objectif d’assurer une prise de fonction éclairée mérite d’être pleinement soutenu, il serait néanmoins contre-productif d’en faire une obligation susceptible d’être perçue négativement par les élus locaux. En tout état de cause, l’effectivité de cette formation reposera avant tout sur la volonté des membres de l’organe délibérant de la suivre.

A fortiori, cette session d’information ne devrait pas être obligatoire pour les élus locaux qui renouvellent leur mandat et qui estiment leur expérience suffisante pour mener à bien leurs missions.

Ainsi, sans remettre en cause l’esprit du dispositif, le présent amendement propose d’en faire un outil d’information plus souple et mieux adapté à la diversité des situations locales.