En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et BILLON, MM. HAYE, DHERSIN, LEVI, BITZ et PARIGI, Mme VERMEILLET, MM. MIZZON et COURTIAL, Mmes GACQUERRE, SAINT-PÉ, BOURGUIGNON et HOUSSEAU, M. HENNO, Mmes ROMAGNY et SOLLOGOUB, M. DUFFOURG, Mme PERROT, MM. CHAUVET et CANÉVET, Mme ANTOINE, MM. LONGEOT et HINGRAY, Mme MORIN-DESAILLY, M. Loïc HERVÉ, Mme BESSIN-GUÉRIN et M. CHASSEING

ARTICLE 15 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Par exception, le suivi de cette session d’information est facultatif pour tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant exercé un mandat identique au cours des dix années précédant son élection. 

Objet

L’article 15 bis de la proposition de loi prévoit que tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI suit, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information obligatoire sur les fonctions d’élu local.

Le présent amendement de repli vise à rendre facultative cette session d’information pour les élus locaux qui renouvellent leur mandat et qui estiment leur expérience suffisante pour mener à bien leurs missions. Ce faisant, il permet de ne pas instaurer une contrainte supplémentaire à la charge des élus locaux expérimentés qui ne souhaitent pas bénéficier de cette formation.

Ainsi, sans remettre en cause l’esprit du dispositif, le présent amendement propose d’en faire un outil d’information plus souple et mieux adapté à la diversité des situations locales.