En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. CANÉVET et BUIS, Mme SCHILLINGER et M. FOUASSIN

ARTICLE 2

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I. - Alinéas 2, 5, 9, 11 à 14, 19 à 21, 28 à 30, 39 à 41, 48 à 50, 66, 67, 73, 74, 79 et 80

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

, augmenté, le cas échéant, du nombre d’adjoints désignés sur le fondement de l’article L. 2122-3

III. – Alinéas 22, 42, 58, 68

Supprimer les mots :

et des vice-présidents

IV. – Alinéas 32 et 33

Supprimer les mots :

et des vice-présidents ayant reçu délégation de l’exécutif du conseil de la métropole

V. – Alinéa 54, première phrase

Supprimer les mots :

et les vice-présidents

VI. – Alinéa 56

Après les mots :

d’un syndicat de communes

insérer les mots :

pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président et les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération et d’une métropole pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président

VII. – Alinéa 61

Supprimer les mots :

et des vice-présidents ayant reçu délégation de l’exécutif

Objet

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat. Le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est ainsi étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice-présidents).

Concernant les adjoints, une telle évolution conduirait à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés par l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.

Il est libre de moduler leur montant au regard des missions et charges confiées à chacun d’eux, à la condition de ne pas dépasser un plafond égal à la somme des indemnités maximales susceptibles d’être versées au maire et aux adjoints réellement nommés.

Cette « enveloppe indemnitaire globale » , lorsqu’elle n’est pas entièrement consommée par la fixation des indemnités à leur maximum légal, lui permet également de servir des indemnités à d’autres membres du conseil municipal pour lesquels l’indemnité de fonction est facultative (conseillers délégués ou des conseillers « simples » dans les communes de moins de 100 000 habitants).

La fixation des indemnités de fonction du maire et des adjoints au maximum légal conduit à ce que l’enveloppe soit par principe entièrement consommée.

Ce renversement du mécanisme d’attribution fait en outre peser sur le maire la charge de demander la diminution des indemnités des adjoints pour que le conseil municipal retrouve sa faculté de répartition de l’enveloppe.

Le présent amendement propose ainsi de revenir à la position adoptée par l’Assemblée nationale et de supprimer l’extension de cette règle aux adjoints au maire.

Il propose, par cohérence, de supprimer également cette mesure pour les vice-présidents des organes délibérants, ce qui permet notamment de lever des difficultés équivalentes pour les établissements publics de coopération intercommunale, pour lesquels le concept d’enveloppe existe également.

Il procède par ailleurs à la suppression de la mention des adjoints spéciaux dans la définition de l’enveloppe indemnitaire globale. Ces adjoints se distinguent des adjoints au maire au regard des modalités de désignation, qui font l’objet d’une disposition spécifique prévue à l’article L. 2122-11 du CGCT, et de leurs compétences.

Ils n’ont pas droit à une indemnité de fonction au titre de cette seule qualité et ne doivent ainsi pas être pris en compte dans l’enveloppe indemnitaire globale.