Proposition de loi Mandat d'élu local
Direction de la Séance
N°145
20 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DOSSUS, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 5 BIS
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille
Objet
La charte de l’élu se réfère aux « élus locaux », qui sont définis dans le nouvel article L. 1111-12 comme des membres des conseils élus pour administrer librement les collectivités territoriales. Or, les arrondissements n’ont jamais été et ne sont pas à ce jour des collectivités territoriales : il s’agit d’entités sans personnalité juridique. Il convient donc d’ajouter expressément les élus d’arrondissement dans cette proposition de loi afin que ceux-ci soient également couverts par la charte qui les concerne. C’est ce que propose de faire cet amendement.