Proposition de loi Mandat d'élu local
Direction de la Séance
N°150
20 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DOSSUS, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 8
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au conseil d’un arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille ;
Objet
La proposition de loi assouplit la conciliation du mandat d’élu municipal avec l’exercice d’une activité professionnelle, en autorisant notamment jusqu’à 15 jours (contre 10 auparavant) de congés aux salariés qui sont candidats à une élection. Toutefois, la liste des élections qui ouvrent ce droit ne comprend pas les élections d’arrondissement. Avec la réforme du mode de scrutin PLM qui est récemment entrée en vigueur et qui dissocie l’élection municipale et l’élection en arrondissements, et considérant que les élus d’arrondissement sacrifient tout autant leur carrière professionnelle pour mettre leurs compétences et leur temps au service du bien public, nous proposons avec cet amendement d’étendre aux candidats à des élections d’arrondissement de prendre 15 jours de congés afin de participer à la campagne électorale.