Proposition de loi Mandat d'élu local
Direction de la Séance
N°155
20 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Grégory BLANC, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 4
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I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes occupant les 500 premiers rangs au classement des bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale majorée et toutes les communes de moins de 3 500 habitants touchant la dotation de solidarité rurale reçoivent également cette dotation. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à étendre l’éligibilité à la DPEL aux 500 premières communes bénéficiaires de la DSU majorée (ex DSU-Cible) et aux communes de moins de 3 500 habitants bénéficiant de la dotation de solidarité rurale (DSR). Il s’agit de bien accompagner financièrement les communes les plus exposées.
L’article 4 vise à mieux reconnaître l’action des élus ruraux. Les élus des communes de banlieues sont conduits à assumer un niveau d’engagement au-delà de celui de leurs autres collègues, en étant sur le terrain jours et nuits comme cela fut le cas par exemple durant émeutes de juillet 2023.
Ces communes ont des dépenses largement supérieures à la moyenne que les dotations majorées n’incluent pas. Cet amendement vise à éviter une trop forte ponction sur le budget général au détriment des populations pour financer les augmentations des indemnités. Le choix budgétaire ne doit pas se faire entre l’accompagnement du secteur associatif et l’indemnisation d’élus dans des communes au contexte particulier et qui se trouvent très sollicités dans l’accomplissement de leur mandat.