En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, MM. SALMON et SÉNÉ et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 16

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I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « habitants » , sont insérés les mots : « et les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale majorée »

II. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Après le même article L. 2123-18-2, il est inséré un article L. 2123-18-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-18-2-1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants et les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale majorée, le maire et les adjoints au maire peuvent bénéficier, sur présentation d’un état de frais, d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagée en raison de leur participation aux activités liées à l’exercice de leur mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités et critères de remboursement sont fixés par délibération du conseil municipal. » ;

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le 1° du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

…. – La prochaine loi de finances abondera la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à hauteur des montants nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à étendre la compensation prévue par l’État des frais de garde engagés par les élus pour la participation aux réunions liées à l’exercice de leur mandat aux élus des communes éligibles à la DSU Majorée (ex DSU-Cible).

L’article 16 vise à mieux accompagner les élus ruraux. Les émeutes de Juillet 2023 ont démontré que l’activité d’un élu d’une commune de banlieue nécessite une présence de tous les instants, notamment en période d’urgence. Dans ce cadre, et compte tenu du fait que cette position d’astreinte presque constante est une réalité dans de nombreuses communes, l’État se doit d’accompagner ses élus et de leur faciliter la tâche. Pour cela, les fonds correspondant au remboursement de ces frais de garde seraient directement inclus à la DSU Majorée, et ce dès le 1^er janvier 2025.

Cet amendement offrirait la possibilité à ces élus investis de missions sensibles, notamment concernant les quartiers prioritaires, de se voir donner la capacité, le temps et la liberté de se consacrer aux missions qui sont les leurs.