En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK

ARTICLE 8 A (SUPPRESSION MAINTENUE)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. 

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 A, afin de permettre aux maires qui occupent un emploi public dans une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de siéger au sein de l’assemblée délibérante de ce même EPCI.

Ce dispositif répond à une exigence de bon sens et de justice. Il permet aux petites communes et aux communautés de communes de bénéficier de la compétence, de l’expérience et de l’engagement d’élus de terrain, souvent profondément investis dans la vie locale. Leur présence au sein des instances intercommunales constitue un atout pour la vitalité démocratique et pour la qualité de la décision publique.

La disposition actuellement en vigueur pénalise en effet de nombreux agents publics dont les compétences et l’engagement au service de l’intérêt général sont incontestables, et qui résident fréquemment dans une commune voisine de leur lieu de travail. En les empêchant de siéger, on prive la vie locale d’énergies précieuses et d’une expertise de proximité.

L’argument du conflit d’intérêts ne résiste pas à l’analyse. Les communes membres d’un même EPCI demeurent des entités juridiques distinctes, dotées de leur propre conseil municipal, de leur budget et de leur administration. De plus, le droit existant prévoit déjà des règles de déport et des mécanismes efficaces de prévention des conflits d’intérêts, qui peuvent être mobilisés au cas par cas.

En définitive, le rétablissement de cet article constitue un acte de confiance envers les élus locaux et une mesure en faveur du renouvellement démocratique. Il permet à des agents publics de s’investir dans la commune où ils vivent, tout en garantissant la stricte séparation de leurs fonctions administratives et électives.