En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX

ARTICLE 15 BIS

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Alinéa 2

1° Après le mot :

son

insérer le mot :

premier 

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :  

Pour tout nouveau mandat, cette formation est accessible à l’élu qui en fait la demande.

Objet

Cet amendement vise à éviter d'imposer une formation à des élus qui connaissent parfaitement leur  fonction.  

Également, afin de permettre aux nouveaux élus d'être effectivement formés sitôt après leur élection, et pour éviter un engorgement des formations dans les six mois suivants chaque élection, il serait préférable de leur en réserver l'accès.  

De plus, ces formations constituant une charge financière, il serait adéquat de n'y envoyer que les  nouveaux élus et ceux qui en ressentent le besoin