Proposition de loi Mandat d'élu local
Direction de la Séance
N°164
20 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART
ARTICLE 15 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Une formation dispensée par un officier de police judiciaire sur les implications concrètes de l’article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Le présent amendement vise à compléter la liste des formations prévues pour les élus locaux afin d’y inclure une session spécifique, dispensée par un officier de police judiciaire (OPJ).
Une telle formation, assurée par un professionnel expérimenté, permettra de garantir une meilleure application des règles de droit, tout en sécurisant juridiquement l’action des élus dans l’exercice de leurs missions de police.