En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GUIOL, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 25

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Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la demande de validation est adressée au ministère ou à l’organisme certificateur au plus tard six mois avant la fin du mandat, la validation des acquis de l’expérience est automatique pour les maires ayant déjà effectué un mandat complet moins six mois. » ;

Objet

La validation des acquis de l’expérience est accordée aux maires ayant rempli un mandat complet moins 6 mois.

Le fait d’exercer la fonction de Maire implique de maîtriser une multitude de compétences acquises a minima par empirisme. C’est pourquoi, le fait d’avoir exercé un mandat complet de maire, moins six mois, donne droit automatiquement d’accéder à la VAE sans qu’il soit nécessaire de présenter une multitude de justificatifs administratifs ni de réunir un jury.