En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Michel ARNAUD, DELCROS, MENONVILLE, LAUGIER et COURTIAL, Mmes GACQUERRE, SAINT-PÉ et ROMAGNY, M. FARGEOT, Mme ANTOINE et MM. LONGEOT, HINGRAY, Pascal MARTIN et KERN

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

vingt-quatre

par les mots :

vingt et un

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

«

» ;

III. – Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

...° Le IX bis de l’article L. 2573-7 est ainsi rédigé :

« IX bis. – Pour l’application de l’article L. 2123-14 :

« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « salaire minimum garanti » ;

« 2° Au troisième alinéa :

« a) Les mots : « et, le cas échéant, L. 2123-22 » sont supprimés ;

« b) La dernière phrase est supprimée. »

Objet

La revalorisation du nombre de jours de congés de formation des élus locaux vise à mieux accompagner les élus dans l’exercice de leurs responsabilités, en leur offrant des moyens accrus pour se former tout au long de leur mandat. Elle traduit une reconnaissance de l’engagement local, tout en tenant compte des contraintes organisationnelles que peuvent rencontrer les employeurs, publics comme privés.

Le présent amendement, qui fixe à 21 jours le nombre de jours de congés de formation des élus locaux, constitue ainsi un juste milieu. Il renforce les droits à formation des élus, sans alourdir de manière excessive les obligations pesant sur les structures qui les emploient.

Par cohérence, le présent amendement propose aussi d’aligner le plafond du dispositif de compensation des pertes de revenus liées à l’exercice de ce droit, actuellement limité à 18 jours par mandat, sur la nouvelle durée maximale de 21 jours. Ce plafond correspond à un équilibre satisfaisant entre l’exercice d’un engagement politique du salarié et les contraintes assujetties à l’entreprise et les impératifs liés à son bon fonctionnement.