En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Michel ARNAUD, DELCROS, MENONVILLE, LAUGIER et COURTIAL, Mmes SAINT-PÉ et ROMAGNY, M. FARGEOT, Mme ANTOINE et MM. LONGEOT, HINGRAY, Pascal MARTIN et KERN

ARTICLE 8

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Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142-79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° Après l’article L. 3422-1, il est inséré un article L. 3422-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3422-1-.... – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 3142-79, les mots : "conseil départemental ou au conseil régional” sont remplacés par les mots : “conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon”. »

Objet

En l'état actuel, l’article 8 vise à porter à vingt jours ouvrables la durée maximale des autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les candidats à une élection locale au titre du congé électif et de maintenir à 24 heures, contre 72 heures dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, le délai sous lequel le salarié est tenu d’informer son employeur de son souhait de prendre un tel congé.

Toutefois, le recours à un congé électif prolongé par les candidats aux élections locales est susceptible d’entraîner d’importants effets de bord économiques. Sur la base des chiffres du renouvellement général de 2020, et si l’augmentation à vingt jours venait à être appliquée, 705 316 candidats aux élections municipales seraient donc susceptibles d’accéder à 20 jours de congé électif, avec des conséquences potentiellement lourdes sur les entreprises avant la période de scrutin.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de réintroduire la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale - soit 15 jours au titre du congés électif - en conservant, néanmoins, le maintien d’un délai de prévenance de 24 heures, qui correspond à l’état du droit.