En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT, M. POINTEREAU, Mme JOSENDE, MM. FRASSA, Étienne BLANC et LEFÈVRE, Mmes GOSSELIN et GARNIER et MM. SAURY, PANUNZI, MARGUERITTE, SIDO, ROJOUAN, DELIA et Paul VIDAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 121-5 du code général de la fonction publique et au troisième alinéa de l’article L. 4122-3 du code de la défense, les mots : « publics ou » sont supprimés.

Objet

Cet amendement est en lien avec l’article 18 de la proposition de loi.

La présente proposition de loi modifie, d’une part, le code pénal pour préciser qu’un intérêt public ne peut constituer l’infraction de prise illégale d’intérêts et, d’autre part, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour faire évoluer la définition du conflit d’intérêts, en excluant les conflits d’intérêts public/public, et en tire les conséquences dans le code général des collectivités territoriales pour les élus locaux.

Dans un souci de cohérence, le présent amendement vise à circonscrire la notion de conflits d’intérêts pour les agents publics aux seuls cas de conflits d’intérêts public/privé, en supprimant, à l’article L. 121-5 du code général de la fonction publique et à l’article L. 4122-3 du code de la défense, la notion de conflits d’intérêts public/public.

L’ensemble de ces évolutions fait suite aux recommandations de plusieurs rapports parlementaires ou d’experts, parmi lesquels le rapport « Sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit » , remis en mars 2025 au Premier ministre par M. Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d’État.