En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL, MM. DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme SOUYRIS

ARTICLE 2

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Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise, comme la prévoyait la version du texte de l’Assemblée nationale, à supprimer la possibilité pour le conseil municipal de voter une délibération permettant de réduire les indemnités des élus. Cette proposition peut paraître surprenante dans la mesure où certains élus ne souhaitent pas toucher tout ou partie de l’indemnité à laquelle ils peuvent prétendre et que cela permet d’économiser un peu d’argent public. Néanmoins, en pratique, cette possibilité conduit généralement à des effets pervers.

Tout d’abord, la question du niveau de l’indemnité peut faire l’objet d’instrumentalisations démagogiques en conseil municipal, notamment de la part de l’opposition, afin d’enjoindre la majorité ou certains membres de l’exécutif municipal à réduire leurs indemnités.

Par ailleurs, si le choix de réduire son indemnité est tout à fait respectable, certains élus peuvent choisir de le faire pour des raisons électoralistes, afin de mettre en avant un engagement supposément bénévole et désintéressé au service de leurs concitoyens, alors qu’ils disposent en réalité déjà de revenus importants et n’ont donc pas besoin de celle-ci pour vivre. Parmi ces profils, on retrouve notamment des personnes aisées et des retraités, dont les revenus ne sont pas affectés par le fait de devenir élus, contrairement aux actifs exerçant une activité professionnelle.

Or, ces deux catégories sont d’ores-et-déjà surreprésentées parmi les élus. Ainsi, il est parfois difficile pour des salariés ou des indépendants devenant élus locaux de décider de remonter le niveau de leur indemnité au plafond légal, après que le même mandat ait été précédemment exercé par une personne n’ayant pas besoin de ces indemnités. Il est important que tout type de profils puisse exercer un mandat d’élu local et que cette question des indemnités ne constitue pas un frein à l’engagement.

Enfin, cet amendement vise plus généralement à établir une stricte égalité sur tout le territoire en matière d’indemnités des élus de commune de taille comparable, conformément à l’article 1 de la Constitution. Il n’empêche cependant pas les élus qui le souhaitent de faire don de tout ou partie de leur indemnité s’ils ne souhaitent pas l’utiliser.